L’Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) a officiellement lancé le processus de déclaration ou de demande d’autorisation pour l’installation de dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection. Cette démarche s’adresse aux entreprises, administrations et particuliers, conformément à la loi n° 2019-01-014 du 29 octobre 2019, qui encadre le traitement des données personnelles, y compris l’enregistrement d’images dans les lieux publics et privés.

Selon les dispositions légales, toute installation de caméras de surveillance dans un espace ouvert au public doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation auprès de l’IPDCP. Bien que certaines exceptions soient prévues par la loi, cette obligation reste la règle pour garantir la protection des droits fondamentaux et de la vie privée.

Pour faciliter le processus, l’IPDCP prévoit la mise en ligne d’un formulaire de déclaration standardisé sur son site officiel (https://ipdcp.tg), ainsi que la délivrance d’un pictogramme de conformité. Ce dernier devra être obligatoirement affiché sur tout site équipé d’un système de vidéosurveillance, afin d’assurer une transparence vis-à-vis du public.

Les modalités administratives liées à la déclaration et à l’obtention du pictogramme seront précisées ultérieurement. L’IPDCP invite tous les acteurs concernés à se conformer à la législation en vigueur et rappelle que son service reste accessible pour tout accompagnement via l’adresse contact@ipdp.

Jeremy Ahossou