Le Conseil des ministres, réuni le lundi 2 février 2026 à Lomé, a adopté un décret déterminant le taux d’intérêt légal applicable pour l’année civile 2026. Fixé à 5,3637 %, ce taux sert de référence pour le calcul des indemnisations dues en cas de retard de paiement, avec pour objectif de renforcer la sécurité juridique et la stabilité des relations financières au Togo.

Conformément aux orientations de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et aux dispositions de la loi uniforme de l’UMOA, ce taux s’applique en l’absence de stipulation contractuelle spécifique. Il permet ainsi de protéger les créanciers et de clarifier les obligations des débiteurs, tout en contribuant à l’assainissement du climat des affaires et à une meilleure fluidité des échanges économiques.

Dans le même élan, le Conseil des ministres a adopté un autre décret précisant le régime juridique des comptables publics. Cette réforme consacre leur responsabilité personnelle et pécuniaire, en droite ligne avec les directives de l’UEMOA, et vise à renforcer la fiabilité des finances publiques ainsi que la crédibilité budgétaire de l’État auprès des partenaires et investisseurs.

Par ailleurs, l’exécutif a validé les critères de répartition du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) pour l’année 2026, avec des dotations spécifiques destinées aux régions et aux communes afin de réduire les disparités territoriales. La séance a également été marquée par des décisions administratives, notamment la nomination de nouveaux préfets et la reconnaissance officielle de plusieurs chefs de canton, traduisant la volonté des autorités de consolider la gouvernance de proximité.

Jeremy Ahossou