La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relance le dossier des réformes constitutionnelles au Togo. Dans une correspondance datée du 23 octobre 2026 et adressée au ministre togolais de la Justice, depuis Abuja, son greffier en chef par intérim, Dr Ousmane Diallo, sollicite le suivi de l’exécution de l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à la République togolaise.

Dans cette décision, la juridiction communautaire s'est prononcée sur plusieurs griefs relatifs aux droits politiques et aux principes démocratiques. Elle a notamment déclaré recevables les arguments concernant une violation alléguée de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ainsi que du droit des citoyens à participer aux affaires publiques. En revanche, certains recours ont été jugés irrecevables, notamment ceux de l’Association des victimes de tortures au Togo (ASVITTO) et de l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), pour défaut de capacité juridique.

Sur le fond, la Cour a constaté une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle a également ordonné aux autorités togolaises de prendre les dispositions nécessaires pour que les prochaines réformes constitutionnelles et institutionnelles respectent les obligations internationales du pays. Dans son dispositif, la juridiction demande notamment que ces changements soient conformes aux principes démocratiques fondamentaux consacrés par les instruments régionaux et internationaux.

C’est dans cette perspective que le greffier en chef par intérim a saisi officiellement le ministre togolais de la Justice afin d’assurer le suivi de cette décision. S’appuyant sur les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, de l’Acte additionnel SA.1/12/25, il invite l’autorité nationale compétente à veiller à son exécution suivant les règles de procédure civile en vigueur au Togo. La correspondance précise : « La Cour sollicite votre aimable attention pour le suivi de l’exécution dudit arrêt suivant les règles de procédure civile de la République togolaise et vous prie de bien vouloir l’informer des dispositions que vous voudriez bien prendre à cet effet. »

Cette démarche intervient dans un contexte particulièrement marqué par les débats sur les rapports entre justice communautaire et souveraineté nationale. Au même moment, les 29 et 30 octobre 2026, l’Université de Lomé accueille un colloque international consacré à l’État de droit, aux changements constitutionnels et à la souveraineté des États. Organisée par son Centre de droit public, la rencontre rassemble des universitaires et des personnalités institutionnelles de plusieurs pays africains et européens pour examiner notamment les compétences de la Cour de justice de la CEDEAO et la portée de ses décisions.

À l’ouverture de ce colloque, le président de l’Université de Lomé, Prof Kossivi Hounaké, a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre les prérogatives des juridictions communautaires et l’autonomie constitutionnelle des États. « Une Constitution ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’État de droit. Encore faut-il que les pouvoirs soient soumis aux droits, les droits protégés et les engagements garantis », a-t-il déclaré. De son côté, Joseph Junior Kodjo, directeur adjoint du Centre de droit public, a souligné qu’« il ne s’agira pas d’opposer la souveraineté et la protection des droits de l’homme », mais plutôt de rechercher une conciliation entre ces deux exigences.

Jeremy Ahossou